Convention collective : trouver l’IDCC et l’appliquer en paie

La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. On l’identifie par son numéro IDCC, on lit le texte, puis on en tire les paramètres de paie.

• Critère légal : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur » (article L. 2261-2).
• Champ d’application : chaque convention définit son champ « en termes d’activités économiques » (article L. 2222-1) : c’est le texte de la convention qui tranche, pas son intitulé.
• Bulletin : l’intitulé de la convention de branche applicable y figure, ou à défaut la référence au Code du travail pour les congés payés et les préavis (article R. 3243-1, 3°).

Activité principale, puis champ du texte, puis vérification sur les documents existants de l’entreprise.

1. Déterminer l’activité principale. Partez de l’activité réellement exercée, pas seulement du code d’activité. Le code d’activité (la nomenclature NAF) figure sur le bulletin (article R. 3243-1, 2°) et oriente la recherche, sans la décider.
2. Chercher les conventions candidates. La base des conventions collectives de Légifrance (KALI) permet de chercher par numéro IDCC ou par intitulé. Un même secteur peut compter plusieurs conventions : lisez le champ d’application de chacune.
3. Vérifier avec les documents existants. Le contrat de travail, le registre ou les précédents bulletins mentionnent souvent déjà une convention. Un document existant n’est pas une preuve : contrôlez-le contre le champ du texte.
4. Cas de plusieurs activités. Le critère reste l’activité principale. Le texte légal prévoit que, lorsque la pluralité d’activités rend ce critère incertain, des conventions peuvent fixer par des clauses réciproques les conditions dans lesquelles l’entreprise détermine celles qui lui sont applicables. Lisez ces clauses avant d’arbitrer.
5. Consigner le choix. Notez la convention retenue, la date, la version du texte lue et la raison. Ce dossier sert en cas de contrôle ou de désaccord.

En pratique, pour un IDCC connu, la base KALI de Légifrance ouvre la convention avec sa table des matières, ses avenants et ses textes attachés, dont les accords sur les salaires. C’est ce point d’entrée qui sert aux étapes suivantes.

Une convention lie les employeurs qui y sont rattachés. Son extension la rend obligatoire pour tous les employeurs et salariés de son champ.

• Extension : les stipulations d’une convention de branche peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs de son champ, par arrêté du ministre chargé du travail (article L. 2261-15). Vérifiez dans la fiche de la convention sur Légifrance si l’avenant que vous voulez appliquer est étendu, et à quelle date.
• Effet sur les contrats : lorsqu’un employeur est lié par une convention, ses clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables (article L. 2254-1).
• Hiérarchie avec l’accord d’entreprise : dans certaines matières, dont les salaires minima hiérarchiques, les classifications et des mesures sur la durée du travail, la convention de branche prévaut sur l’accord d’entreprise, sauf si l’accord d’entreprise assure un niveau au moins équivalent (article L. 2253-1). Hors de cette liste, d’autres règles s’appliquent : lisez-les avant de conclure.
• Entrée en vigueur : sauf stipulations contraires, une convention ou un accord s’applique à partir du jour qui suit son dépôt (article L. 2261-1). Pour un avenant de salaires, la date d’application est dans le texte, parfois différée.

Deux mentions du bulletin dépendent directement de la convention : son intitulé et la position du salarié dans la classification.

• 3° : « S’il y a lieu, l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié » ou, à défaut, la référence au Code du travail pour les congés payés et les préavis.
• 4° : le nom et l’emploi du salarié, ainsi que sa position dans la classification conventionnelle, définie notamment par le niveau ou le coefficient hiérarchique.

L’employeur doit aussi informer le salarié des conventions applicables et tenir un exemplaire à jour à sa disposition sur le lieu de travail, sur l’intranet s’il existe, à défaut d’autres modalités conventionnelles (article R. 2262-1). Les conventions et accords applicables figurent parmi les informations à communiquer à l’embauche (article R. 1221-34, 13°). Voir le guide sur les mentions obligatoires du bulletin.

Lisez le texte avec une grille fixe : chaque rubrique répond à une question de paramétrage.

Les conventions comportent un texte de base, des avenants et des textes attachés. Vérifiez que vous lisez la version en vigueur et que l’avenant de salaires le plus récent est pris en compte.

On paramètre d’abord ce qui détermine le brut (classification, minimum, primes), puis ce qui détermine les absences et les ruptures.

1. Rattacher le dossier : enregistrer l’IDCC et l’intitulé sur le dossier entreprise, puis la position (niveau, coefficient) sur chaque salarié.
2. Contrôler le minimum : comparer le salaire de base contractuel au minimum conventionnel du niveau, à la date de la paie. Le minimum conventionnel est à comparer avec la rémunération selon les règles du texte (certains textes précisent les éléments pris en compte). Comparez aussi au SMIC.
3. Ajouter les primes conventionnelles : conditions d’ouverture, assiette, périodicité, effet des absences.
4. Régler les absences : ancienneté requise pour le maintien de salaire, taux et durées, coordination avec les indemnités journalières (voir le guide arrêt maladie : IJSS, subrogation, maintien de salaire).
5. Régler les congés : jours supplémentaires, période de référence, mode de calcul (voir le guide congés payés).
6. Régler la rupture : préavis et indemnités plus favorables que le légal (voir l’indemnité légale).
7. Dater et conserver : noter la version du texte, la date d’application de chaque avenant, et planifier la relecture à chaque nouvelle publication.

Une convention peut être plus favorable que la loi, mais elle ne peut pas déroger aux dispositions d’ordre public (article L. 2251-1). Le rapport entre la convention et le contrat de travail relève, lui, de l’article L. 2254-1.

1. Activité principale décrite et rattachement à une convention argumenté et daté.
2. IDCC enregistré sur le dossier ; intitulé de la convention de branche repris sur le bulletin, s’il y a lieu (R. 3243-1, 3°).
3. Position de chaque salarié renseignée (4°).
4. Version du texte, avenants de salaires et accords attachés vérifiés à la date de la paie.
5. Salaire de base comparé au minimum conventionnel et au SMIC.
6. Primes, absences, congés et ruptures paramétrés d’après le texte.
7. Texte tenu à disposition des salariés, information donnée.

Remuflow Paie s’appuie sur un dossier entreprise et une liste des salariés, où se rattachent l’IDCC et la position de chaque salarié, puis sur le détail du bulletin pour relire les mentions. La prise en charge des règles propres à chaque convention n’est pas présentée comme disponible : la couverture des conventions est un chantier en cours, sans liste ni date annoncées. Utilisez la grille de ce guide pour paramétrer et contrôler une convention dans l’outil que vous employez. Pour discuter d’une convention précise, contactez-nous.