Indemnité légale de licenciement : conditions et calcul pas à pas

Le salarié en CDI licencié avec au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue reçoit, sauf faute grave, une indemnité d’au moins un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis un tiers de mois par année au-delà.

• Conditions : contrat à durée indéterminée, 8 mois d’ancienneté ininterrompus chez le même employeur, licenciement sans faute grave (article L. 1234-9).
• Formule : un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans ; un tiers de mois de salaire par année à partir de dix ans (article R. 1234-2).
• Salaire de référence : la formule la plus avantageuse pour le salarié entre la moyenne des douze derniers mois et le tiers des trois derniers (article R. 1234-4).

L’indemnité légale est un minimum : la convention collective ou le contrat peuvent prévoir mieux. Ce guide traite le seul calcul légal.

Trois conditions cumulatives : un CDI, huit mois d’ancienneté ininterrompus, l’absence de faute grave.

• Contrat : l’article L. 1234-9 vise le salarié « titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ».
• Ancienneté : « 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur ». Pour un cas limite (ancienneté proche de 8 mois, préavis en cours), vérifiez la date d’appréciation sur la jurisprudence ou la fiche officielle avant de trancher.
• Motif : licenciement pour motif personnel, économique ou inaptitude. La faute grave exclut l’indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles, selon la fiche service-public.fr F987. La faute lourde est présentée de la même façon sur cette fiche.

En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, L. 1226-14 prévoit une indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ainsi qu’une indemnité d’un montant égal au préavis. Ces indemnités ne sont pas dues si l’employeur établit un refus abusif du reclassement proposé. En cas de périodes successives à temps plein et à temps partiel, L. 3123-5 impose un calcul proportionnel aux périodes accomplies selon chaque modalité.

La rupture conventionnelle et le départ à la retraite obéissent à d’autres règles de calcul et ne sont pas traités ici.

On calcule deux moyennes et on retient la plus élevée.

• Rémunération brute : l’article L. 1234-9 précise que les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture.
• Prime annuelle : dans la formule sur trois mois, on la retient à due proportion. Exemple de méthode : une prime annuelle de 1 200 € versée dans les trois derniers mois compte pour 3 ÷ 12 de son montant, soit 300 €, avant division par trois.
• Mois atypiques : les mois d’arrêt ou d’activité partielle faussent la moyenne. Le texte ne décrit pas de retraitement dans les passages lus pour ce guide : documentez la méthode retenue et vérifiez-la pour le cas concerné.

On multiplie le salaire de référence par la fraction de mois, année par année. Les mois complets au-delà des années pleines comptent proportionnellement.

Formule :

• Ancienneté de 10 ans ou moins : indemnité = salaire de référence × 1/4 × nombre d’années.
• Au-delà de 10 ans : indemnité = salaire de référence × (10 × 1/4 + 1/3 × années au-delà de 10).
• Les années sont comptées avec les mois accomplis au-delà des années pleines : en cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée « proportionnellement au nombre de mois complets » (article R. 1234-1). Par exemple, 6 mois complets valent 6/12 d’année.

L’article R. 1234-1 parle de « mois complets » : la proportion se fait sur eux. L’ancienneté se mesure de la date d’entrée à la date de fin du contrat ; vérifiez les dates sur le contrat, pas sur l’annonce de départ.

Hypothèses inventées : salarié en CDI, 12 ans et 6 mois d’ancienneté à la date de fin du contrat, licenciement sans faute grave.

• Moyenne des douze derniers mois : environ 2 425 € brut par mois (neuf mois à 2 400 €, puis les trois derniers mois ci-dessous).
• Trois derniers mois : 2 400 €, 2 400 € et 2 700 € (variable de 300 € de nature mensuelle), soit 7 500 €. Le tiers donne 2 500 €.
• Le salaire de référence retenu est le plus favorable : 2 500 €.

Vérification : 6 250 + 2 083,33 = 8 333,33 €, et 2 500 × 10 ÷ 3 = 8 333,33 €. L’indemnité légale minimale est donc de 8 333,33 € brut dans cet exemple.

Cette somme s’ajoute à l’indemnité compensatrice de préavis éventuelle : l’article L. 1234-5 prévoit expressément le cumul.

Le calcul légal est un plancher. Si la convention collective prévoit une indemnité supérieure, c’est elle qu’il faut verser.

Comparez toujours le résultat légal avec la règle de la convention applicable (condition d’ancienneté, taux par tranche, salaire de référence, majoration pour les cadres ou l’âge, par exemple). Le contenu varie selon les branches : lisez le texte sur Légifrance à partir du numéro IDCC, comme expliqué dans le guide identifier et appliquer la convention collective. Ce guide ne cite le contenu d’aucune convention.

L’indemnité de licenciement bénéficie d’exonérations plafonnées. Les plafonds évoluent chaque année.

Selon la fiche service-public.fr F987, vérifiée le 5 juin 2026 :

• la fraction exonérée d’impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales « dans la limite de 96 120 € » ;
• au-delà de 480 600 €, l’indemnité est soumise intégralement à cotisations, sans exonération ;
• la CSG et la CRDS suivent leur propre règle de limitation, selon la plus petite de deux limites décrites sur la fiche.

Ces valeurs sont celles de la fiche à la date de consultation (2026-10-26). Pour le paramétrage de la paie, la règle détaillée est dans le BOSS, rubrique « Indemnités de rupture » (boss.gouv.fr), à relire à la date du versement : les valeurs ci-dessus viennent de la fiche service-public.fr, pas du texte du BOSS. Le calcul ci-dessus donne le montant brut de l’indemnité ; son traitement social et fiscal est une étape distincte.

1. Contrat en CDI, ancienneté d’au moins 8 mois, motif sans faute grave.
2. Dates d’entrée et de fin de contrat vérifiées, ancienneté en années et mois complets.
3. Les deux salaires de référence calculés, le plus favorable retenu.
4. Primes annuelles ou exceptionnelles traitées à due proportion.
5. Calcul par tranche (quart jusqu’à dix ans, tiers au-delà), arithmétique recalculée.
6. Comparaison avec la convention collective et le contrat.
7. Régime social et fiscal vérifié à la date du versement, puis reporté dans le solde de tout compte (guide dédié).

Remuflow Paie permet de consulter le dossier de l’entreprise, la liste des salariés et le détail d’un bulletin : les rémunérations des douze derniers mois y sont lisibles pour constituer le salaire de référence. Le calcul automatique de l’indemnité de licenciement n’est pas présenté comme disponible ; il est prévu. La formule et l’exemple de ce guide servent à contrôler un calcul fait ailleurs. Pour discuter de votre cas, écrivez-nous.