Congés payés : acquisition, maintien de salaire et règle du dixième

Un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables. L’indemnité est le montant le plus élevé entre le dixième de la rémunération brute de la période de référence et le maintien du salaire.

• Acquisition : l’article L. 3141-3 du Code du travail ouvre droit à « deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur », sans que la durée exigible puisse excéder trente jours ouvrables.
• Indemnité : l’article L. 3141-24 pose la règle du dixième (I), puis un plancher : l’indemnité ne peut être inférieure à la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait continué à travailler (II).
• Maladie non professionnelle : depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, l’arrêt ouvre droit à congé à raison de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (article L. 3141-5-1).

Ce guide traite de l’acquisition et du calcul. L’arrêt maladie lui-même (indemnités journalières, subrogation) fait l’objet du guide arrêt maladie : IJSS, subrogation, maintien de salaire.

On compte les mois de travail effectif sur la période de référence, on multiplie par 2,5, et on arrondit à l’entier supérieur.

Formule : jours ouvrables acquis = mois de travail effectif × 2,5, plafonnés à 30. Si le résultat n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée à l’entier immédiatement supérieur (article L. 3141-7).

• Un mois de travail effectif : sont assimilées à un mois les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail (article L. 3141-4).
• Période de référence : un accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche peut en fixer le début (article L. 3141-10). À défaut d’accord, elle commence le 1^er juin de chaque année (article R. 3141-4), soit du 1^er juin au 31 mai. Dans les professions affiliées à une caisse de congés, le point de départ est le 1^er avril.
• Prise des congés : ils peuvent être pris dès l’embauche (article L. 3141-12) et la période de prise comprend dans tous les cas du 1^er mai au 31 octobre (article L. 3141-13).
• Plus favorable : les conventions, accords, contrats et usages qui assurent des congés plus longs restent applicables (article L. 3141-9). La convention collective peut aussi majorer la durée pour l’âge, l’ancienneté ou le handicap (article L. 3141-10).

La date de début de période est un paramètre à vérifier dans la convention applicable avant de lancer le premier calcul de l’année. Voir le guide sur l’identification de la convention collective.

La loi raisonne en jours ouvrables. L’employeur peut décompter en jours ouvrés, à condition d’assurer au salarié des droits au moins égaux.

Le passage de l’un à l’autre n’est pas un détail de présentation. Sur un mois, 2,5 jours ouvrables correspondent à environ 2,08 jours ouvrés (25 ÷ 12, calcul du guide). Si vous décomptez en jours ouvrés, arrondissez de façon à ne jamais descendre sous le résultat obtenu en jours ouvrables : c’est la condition posée par service-public.fr, et le paramétrage de l’arrondi est un point de contrôle de la paie.

Autre piège de lecture : un jour férié chômé compris dans le congé ne se décompte pas de la même façon selon que l’on raisonne en ouvrables ou en ouvrés. Posez la règle de décompte une fois, par écrit, et appliquez-la à tous les salariés de même situation.

Certaines absences comptent comme du travail effectif pour l’acquisition. Depuis 2024, l’arrêt maladie non professionnel y figure, avec un taux d’acquisition propre.

L’article L. 3141-5, dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2025, assimile à du travail effectif notamment :

• les périodes de congé payé ;
• les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, et d’adoption ;
• les contreparties obligatoires en repos (3°) et les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif prévu à l’article L. 3121-44 (4°) ;
• les suspensions pour accident du travail ou maladie professionnelle (5°) ;
• le maintien ou le rappel au service national (6°) ;
• les suspensions pour arrêt de travail lié à un accident ou à une maladie « n’ayant pas un caractère professionnel » (7°).

Pour ce 7°, la durée du congé est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (article L. 3141-5-1, en vigueur depuis le 24 avril 2024). Le taux de 2,5 jours reste celui des autres périodes de travail effectif.

L’article L. 3141-6 ajoute un garde-fou : l’absence ne peut pas réduire les droits à congé plus que proportionnellement à sa durée.

La loi du 22 avril 2024 prévoit aussi des mesures transitoires pour la période du 1^er décembre 2009 à son entrée en vigueur, avec une limite de 24 jours ouvrables par période de référence et un délai de forclusion pour agir. Elles concernent des droits passés : si un salarié vous les oppose, lisez le Nota des articles concernés sur Légifrance et faites valider la réponse avant de régulariser.

Un salarié empêché de prendre ses congés pour cause de maladie ou d’accident dispose d’une période de report de quinze mois, qui démarre à la réception de l’information de l’employeur.

• Report : quinze mois, à partir de la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise, les informations de l’article L. 3141-19-3 (article L. 3141-19-1).
• Information : dans le mois qui suit la reprise, l’employeur communique le nombre de jours de congé dont dispose le salarié et la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris, par tout moyen conférant date certaine, « notamment au moyen du bulletin de paie » (article L. 3141-19-3).
• Arrêt d’au moins un an : pour les congés acquis pendant un arrêt visé aux 5° ou 7° de l’article L. 3141-5, la période de report peut démarrer plus tôt (article L. 3141-19-2).

Conséquence pratique : après chaque retour d’arrêt, calculez le solde de congés et gardez une trace datée de l’information transmise. Sans cette trace, vous ne pouvez pas établir quand le délai de quinze mois a commencé.

On calcule la méthode du dixième, on calcule le maintien de salaire, et on retient le montant le plus élevé.

Ce qui entre dans la rémunération brute du dixième

• L’indemnité de congé de l’année précédente et les indemnités afférentes aux contreparties obligatoires en repos.
• Les périodes assimilées à du travail, considérées comme rémunérées selon l’horaire de l’établissement (articles L. 3141-4 et L. 3141-5, 1° à 6°).
• Pour les périodes d’arrêt non professionnel (7°), la rémunération associée est prise en compte à 80 % (article L. 3141-24, I, 4°).
• Les avantages accessoires et prestations en nature dont le salarié ne jouit plus pendant le congé (article L. 3141-25).

La fiche service-public.fr F33359 donne en exemples inclus le salaire de base, les majorations pour heures supplémentaires et travail de nuit, les primes d’ancienneté et d’assiduité, les commissions et les avantages en nature. Elle exclut notamment l’intéressement, la participation et les frais professionnels. Pour une prime annuelle ou exceptionnelle, vérifiez le traitement dans la convention collective avant de l’inclure ou de l’écarter.

Une convention, un contrat ou un usage plus favorable l’emporte sur ces règles (article L. 3141-27). Pour les pourboires, la rémunération se détermine selon les règles de sécurité sociale (article L. 3141-26).

Hypothèses inventées pour l’exemple : aucun salarié réel, aucune convention collective précise.

• Salarié à temps plein, 2 400 € brut par mois, présent toute la période de référence, sans variable ni arrêt.
• Rémunération brute de la période de référence : 12 × 2 400 = 28 800 €.
• Congé pris : deux semaines, soit 12 jours ouvrables ou 10 jours ouvrés. Le mois de la prise compte 21 jours ouvrés.

Le dixième est supérieur de 9,14 €. L’indemnité retenue est 1 152,00 €. Avec d’autres hypothèses (une augmentation récente, par exemple), le résultat peut s’inverser. C’est pourquoi la comparaison se refait à chaque départ en congé.

Acquisition, sur le même salarié embauché en cours de période : 7 mois de travail effectif donnent 7 × 2,5 = 17,5, arrondis à 18 jours ouvrables. Avec 10 mois d’arrêt maladie non professionnel sur une période, le droit afférent serait 10 × 2 = 20 jours ouvrables, sous la limite de 24.

Si le salarié part sans avoir pris tous ses congés, il reçoit une indemnité compensatrice, quelle que soit la cause de la rupture.

L’article L. 3141-28 prévoit que l’indemnité pour la fraction de congé non prise est « déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 ». Elle est due que la rupture vienne du salarié ou de l’employeur, et aussi aux ayants droit si le salarié décède avant d’avoir pris son congé.

Le calcul reprend donc la comparaison dixième / maintien décrite plus haut. Le traitement dans le solde de tout compte est détaillé dans le guide solde de tout compte et documents de fin de contrat.

1. La période de référence applicable est identifiée (accord, convention ou 1^er juin par défaut).
2. Le décompte (ouvrables ou ouvrés) est fixé et les arrondis vérifiés.
3. Les absences sont classées : assimilées, maladie non professionnelle (2 jours par mois), non assimilées.
4. L’indemnité est calculée par les deux méthodes, la plus élevée est retenue.
5. Les dates de congé et le montant de l’indemnité figurent sur le bulletin (article R. 3243-1, 12°).
6. Après un arrêt, le solde et la date limite de prise ont été communiqués.
7. À la sortie, l’indemnité compensatrice est calculée et reportée sur le solde de tout compte.

Pour les mentions du bulletin, voir le guide mentions obligatoires du bulletin de paie. Pour la suite du calcul, le guide du brut au net à payer.

Remuflow Paie s’organise autour d’un dossier entreprise, d’une liste des salariés avec recherche, d’une campagne de paie du mois et du détail de chaque bulletin. Ces écrans servent à relire une paie ligne par ligne, y compris la ligne d’indemnité de congé et les dates qui l’accompagnent.

Le calcul automatique des droits à congés et de la comparaison dixième / maintien n’est pas présenté comme disponible aujourd’hui : il est prévu. En attendant, la méthode et l’exemple ci-dessus permettent de vérifier un calcul fait dans n’importe quel outil. Pour échanger sur votre cas, vous pouvez nous écrire.