Solde de tout compte et documents de fin de contrat : quoi remettre, quoi calculer

À chaque fin de contrat, l’employeur remet un certificat de travail, un solde de tout compte, une attestation destinée à France Travail et, s’il existe un dispositif d’épargne salariale, un état récapitulatif. Quelle que soit la cause de la rupture.

• Solde de tout compte : établi par l’employeur, il « fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture ». Le reçu peut être dénoncé dans les six mois qui suivent la signature ; au-delà, il est libératoire pour les seules sommes qui y figurent (article L. 1234-20).
• Certificat de travail : délivré à l’expiration du contrat (article L. 1234-19).
• Attestation France Travail : remise au salarié et transmise sans délai à France Travail (article R. 1234-9).

Source de la liste des quatre documents : fiche service-public.fr du Code du travail numérique, mise à jour le 24 février 2026.

Trois documents obligatoires pour tous, un quatrième selon l’entreprise. Chacun a un contenu et un régime de remise propres.

Certificat de travail

L’article D. 1234-6 limite le contenu du certificat « exclusivement » aux mentions ci-dessus. N’y ajoutez ni appréciation, ni motif de rupture.

Attestation destinée à France Travail

L’employeur la remet « au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat » et la transmet sans délai à France Travail. Les employeurs d’au moins onze salariés la transmettent par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère (version en vigueur depuis le 1^er juillet 2024). Les données de l’attestation viennent de la paie : dates, salaires des mois de référence, motif de rupture. Un bulletin erroné produit une attestation erronée.

Quand les remettre

Le certificat de travail est délivré à l’expiration du contrat (L. 1234-19), et l’attestation France Travail au moment de son expiration ou de sa rupture (R. 1234-9). Préparez les documents pour cette échéance et distinguez-la du dernier jour travaillé, notamment en cas de dispense de préavis.

Le reçu signé n’éteint pas tout. Il devient libératoire après six mois, uniquement pour les sommes mentionnées.

• Inventaire : le document liste les sommes versées. Ce qu’il n’énumère pas reste réclamable selon le droit commun de la prescription (voir le guide sur la correction d’une erreur de paie).
• Dénonciation : dans les six mois de la signature, par lettre recommandée (article D. 1234-8).
• Double exemplaire : mention en est faite sur le reçu et un exemplaire est remis au salarié (article D. 1234-7).
• Signature : le texte parle d’un solde « dont le salarié lui donne reçu ». Le délai de six mois court « à compter de sa signature » : sans reçu signé, l’effet libératoire du texte ne joue pas. Les sommes dues restent à payer dans tous les cas. Gardez la preuve de la remise.

En paie, ce régime impose un point de méthode : un solde présenté comme « complet » doit l’être réellement. Contrôlez chaque ligne avant impression, car une omission découverte après la signature sera à régulariser par le chemin habituel.

Le dernier bulletin regroupe le salaire du dernier mois et les sommes liées à la rupture. Chaque élément a sa règle et son guide.

L’indemnité compensatrice de préavis « se cumule avec l’indemnité de licenciement » (article L. 1234-5). Elle ne remplace donc pas l’indemnité de licenciement et ne se calcule pas dessus.

Le traitement social et fiscal de chaque somme varie selon sa nature et le motif de rupture. Pour les indemnités de rupture, la source de référence est le BOSS : boss.gouv.fr. Ce guide ne donne pas de taux ni de plafond, que ses sources ne permettent pas d’établir sans lecture de la rubrique correspondante.

Les montants ci-dessous illustrent la structure d’un solde, pas un barème.

Le prorata du salaire (18 sur 30 jours calendaires) n’est qu’une des méthodes possibles : les jours ouvrés ou ouvrables, ou la méthode de la convention, peuvent s’appliquer. 2 100 × 18 ÷ 30 = 1 260. La ligne congés renvoie au calcul du guide dédié, sans reprendre ici un montant non justifié.

La DSN reprend les informations de rupture du contrat. Elle ne remplace pas la remise des documents à la main du salarié.

Dans le contenu de la DSN, l’article R. 133-14 mentionne les informations relatives à la rupture du contrat. Pour une fin de contrat, un signalement dans un délai court est prévu (cinq jours ouvrés au maximum, avec des exceptions). Les données du dernier bulletin, de la date de fin et du motif doivent donc être cohérentes avec le solde et l’attestation.

Les règles de ce signalement sont détaillées dans le guide signalements en DSN : arrêt de travail et fin de contrat. L’article R. 133-14 (IV) précise que la transmission de la DSN permet de fournir les éléments couverts par l’attestation de l’article R. 1234-9 dans les conditions qu’il décrit. Vérifiez ces conditions sur DSN-INFO pour votre situation avant de renoncer à une démarche séparée.

1. Date de sortie, motif et type de rupture confirmés par écrit.
2. Salaire prorata, primes, avantages en nature et retenues calculés.
3. Solde de congés calculé, indemnité compensatrice établie.
4. Préavis : exécuté, dispensé ou non exécuté, avec l’indemnité éventuelle.
5. Indemnité de rupture éventuelle calculée et son traitement social vérifié.
6. Solde de tout compte en double exemplaire, certificat de travail, attestation France Travail, état d’épargne salariale si applicable.
7. Remise tracée, DSN de sortie préparée dans le délai.

Aujourd’hui, Remuflow Paie montre le dossier entreprise, la liste des salariés avec recherche, la campagne de paie du mois et le détail d’un bulletin : de quoi relire le dernier bulletin d’un salarié sortant. La génération du solde de tout compte, du certificat de travail et de l’attestation n’est pas présentée comme disponible. Les contrôles avant dépôt prévus pour la chaîne déclarative visent à repérer ce type d’incohérence entre bulletin, rupture et déclaration.