DSN : signaler un arrêt de travail, une reprise ou une fin de contrat

Trois événements se signalent à part de la DSN mensuelle : l’arrêt de travail, la reprise anticipée et la fin de contrat. Le délai est fixé par arrêté et ne peut pas dépasser cinq jours ouvrés, sauf exceptions écrites dans l’article R. 133-14.

• Fin de contrat : signalement dans le délai de l’arrêté (cinq jours ouvrés au plus).
• Arrêt de travail sans subrogation : début et fin d’arrêt signalés dans le même délai.
• Arrêt de travail avec subrogation : au plus tard avec la DSN mensuelle du mois où l’événement est survenu.
• Reprise anticipée : à signaler seulement si le salarié reprend avant la date de fin prévue sur son arrêt.

Les échéances de la DSN mensuelle et les données à préparer sont dans le guide échéances DSN ; ce guide-ci traite uniquement des événements.

La règle générale est la déclaration avec la DSN du mois. Le délai court est l’exception, mais elle couvre les cas les plus courants.

L’arrêté qui fixe le délai exact doit être consulté dans sa version en vigueur : ce guide ne reprend que le plafond de l’article. Un cas particulier existe aussi lorsque l’événement survient entre le début du mois et l’échéance de la DSN du mois précédent : l’article impose alors de transmettre cette DSN dans le même délai que l’événement (premier alinéa du I).

Qui reçoit les indemnités journalières (IJ) décide du délai. Sans subrogation, l’assurance maladie paie le salarié ; avec subrogation, elle verse les IJ à l’employeur.

• Sans subrogation : ameli.fr demande de transmettre les éléments de salaire par signalement DSN « dans les 5 jours qui suivent la connaissance de l’arrêt ».
• Avec subrogation : « dès réception de l’arrêt de travail et au plus tard en même temps que la DSN mensuelle relative au mois au cours duquel l’arrêt est survenu ».
• Prolongation : selon ameli.fr, pas de nouvelle attestation de salaire si l’arrêt se poursuit sans interruption et ne dépasse pas six mois au total ; au-delà, une nouvelle attestation est transmise via la DSN.
• Plusieurs employeurs : chaque employeur établit sa propre attestation.

Le signalement en DSN tient lieu d’attestation de salaire pour le calcul des IJ : l’article R. 133-14 (IV, 1°) prévoit que la transmission de la DSN permet de satisfaire l’attestation servant à déterminer les revenus d’activité antérieurs pour le calcul des prestations en espèces. Ameli.fr la décrit comme « essentielle » à l’étude et à l’indemnisation éventuelle du salarié ou de l’établissement.

Pour le calcul du maintien de salaire et le circuit de subrogation côté paie, voyez le guide arrêt maladie, IJSS et subrogation.

La fin normale d’un arrêt se déduit de la date de fin prévue ; seule la reprise avant cette date appelle un signalement spécifique.

• DSN-INFO : le signalement de reprise anticipée est dû si le salarié reprend son activité avant la date de fin stipulée sur son arrêt.
• Le délai propre à ce signalement n’est pas détaillé ici : consultez DSN-INFO ou votre éditeur pour la règle applicable à votre cas.
• Si l’arrêt est remplacé par un autre motif (par exemple un congé de paternité qui suit un arrêt maladie), les événements sont distincts : vérifiez dans votre logiciel qu’un signalement est émis par motif.

Le signalement de fin de contrat couvre tout départ du salarié (démission, licenciement, fin de CDD, etc.). Il alimente les droits du salarié à l’assurance chômage.

• L’article R. 133-14 (IV, 2°) prévoit que la DSN fournit les éléments couverts par l’attestation prévue à l’article R. 1234-9 du Code du travail (attestation destinée à France Travail), pour déterminer l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
• La déclaration comporte la qualification de la rupture et les éléments pris en compte pour le calcul des allocations (article R. 133-14, V, 3°, l).
• Les DSN mensuelles du salarié sur la période de référence servent de base : les erreurs de paie des mois précédents se retrouvent donc dans ses droits.
• Net-entreprises signale que France Travail peut renvoyer une notification de non-reconstitution lorsque l’historique est insuffisant : il faut alors corriger et retransmettre le signalement.

Le solde de tout compte et les documents remis au salarié restent à produire en parallèle : voir le guide solde de tout compte et documents de fin de contrat.

Les dates sont fictives ; les règles appliquées sont celles décrites plus haut.

Seuls figurent les cas dont le délai est écrit dans l’article R. 133-14 (II) ou sur ameli.fr. Un cas absent du tableau n’est pas couvert par ce guide.

Octobre 2026, employeur non subrogé. Les dates sont inventées ; le délai de l’arrêté est ici remplacé par le plafond de cinq jours ouvrés, qui est le maximum légal.

Le calcul en jours ouvrés ne tient pas compte d’un éventuel jour férié : ajoutez-le si le calendrier en compte un. Le délai exact figure dans l’arrêté en vigueur.

• Attendre la DSN mensuelle pour une fin de contrat : le délai court s’applique. Signalez dès que le départ est connu.
• Oublier la subrogation dans le fichier : les informations nécessaires à la subrogation font partie de la déclaration (article R. 133-14, V, 3°, k). Sans elles, le remboursement des IJ à l’employeur est compromis.
• Signaler une prolongation comme un nouvel arrêt : ameli.fr indique qu’une prolongation continue ne demande pas de nouvelle attestation.
• Ne pas lire le retour du signalement : un signalement accepté peut produire une notification d’un organisme. Lisez-la, comme pour la DSN mensuelle (voir anomalies et CRM).
• Déduire le délai de la subrogation sans la vérifier : sans subrogation, délai court ; avec subrogation, DSN du mois. Confirmez le statut du dossier avant de dater le signalement.
• Compter en jours calendaires : l’article R. 133-14 fixe un plafond en jours ouvrés pour la fin de contrat. Comptez en jours ouvrés.
• Erreur dans un signalement déjà transmis : corrigez dans la paie puis renvoyez le signalement corrigé (voir corriger une DSN déposée).

• Date de connaissance de l’événement notée le jour même.
• Subrogation oui ou non vérifiée, délai déterminé en conséquence.
• Signalement transmis puis retour consulté dans le tableau de bord.
• Pour une fin de contrat : motif de rupture exact et dernières données de paie vérifiées.
• Reprise anticipée signalée si la reprise précède la fin prévue.
• Événements du mois repris dans la DSN mensuelle.
• Arrêt débuté sans retenue sur le salaire du mois : délai de la DSN du mois appliqué (R. 133-14, II, 1°).
• Prolongation continue : vérifier si la durée totale dépasse six mois avant d’émettre une nouvelle attestation.

Les signalements d’événements font partie de la chaîne déclarative prévue : il s’agit de relier un arrêt ou une sortie saisis au dossier du salarié à son signalement. Aujourd’hui, le dossier entreprise, la liste des salariés avec recherche et le détail d’un bulletin servent à tenir à jour les informations dont ces signalements dépendent.