Heures supplémentaires : majoration, contingent annuel et repos compensateur

Toute heure accomplie au-delà de 35 heures par semaine est une heure supplémentaire. À défaut d’accord collectif, elle est majorée de 25 % pour les huit premières, puis de 50 %.

• Seuil : 35 heures par semaine de travail effectif (article L. 3121-27).
• Majoration légale : 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires, 50 % ensuite (article L. 3121-36), sauf accord prévoyant un taux différent, jamais inférieur à 10 %.
• Contingent : 220 heures par salarié et par an à défaut d’accord (article D. 3121-24).
• Au choix de l’accord : un repos compensateur équivalent peut remplacer le paiement et les majorations.

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine, sauf aménagement du temps de travail sur une période plus longue.

• Principe : toute heure au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent (article L. 3121-28).
• Décompte hebdomadaire : les heures supplémentaires se décomptent par semaine (L. 3121-29). Le décompte reste hebdomadaire lorsqu’une semaine chevauche deux mois ; distinguez-le de la date de paiement et documentez la méthode de rattachement en paie.
• Période de référence : avec un aménagement sur une période supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l’issue de cette période. Elle ne peut dépasser trois ans par accord collectif, neuf semaines par décision de l’employeur. Si la période est annuelle, les heures supplémentaires sont celles au-delà de 1 607 heures ; pour une autre durée, celles au-delà d’une moyenne hebdomadaire de 35 heures (L. 3121-41).

Cherchez d’abord un accord d’entreprise, puis un accord de branche : les taux légaux ne s’appliquent qu’à défaut.

Une convention collective de branche peut donc fixer 10 % ou 20 % par exemple : lisez-la avant d’appliquer 25 %. Sur la manière de repérer la convention applicable, voir le guide sur la convention collective.

À défaut d’accord, le contingent est de 220 heures par salarié et par an. Au-delà, le salarié a droit à un repos obligatoire.

• Heures retenues : celles accomplies au-delà de la durée légale (article L. 3121-30). Ne s’imputent pas sur le contingent les heures qui donnent lieu à un repos compensateur équivalent et celles accomplies en cas de travaux urgents (article L. 3132-4).
• Forfait en heures sur l’année : le contingent par défaut de 220 heures ne s’applique pas aux salariés concernés par une convention de forfait en heures sur l’année, mentionnés à l’article L. 3121-56 (D. 3121-24).
• Contrepartie au-delà du contingent : à défaut d’accord, 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent pour une entreprise de vingt salariés au plus, 100 % pour plus de vingt salariés (article L. 3121-38). Le seuil d’effectif se calcule selon l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale.
• Information du CSE : les heures sont accomplies dans la limite du contingent après information du comité social et économique, et au-delà après avis du CSE (L. 3121-33).

Un accord, ou à défaut une décision de l’employeur dans certaines conditions, peut remplacer le paiement et les majorations par un repos équivalent.

• Par accord : une convention ou un accord d’entreprise, à défaut de branche, peut remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations par un repos compensateur équivalent (L. 3121-33 II).
• Sans délégué syndical : l’employeur peut le mettre en place si le CSE, lorsqu’il existe, ne s’y oppose pas, et en adapter les modalités après avis du CSE (article L. 3121-37).
• Équivalent : le repos équivaut à la rémunération majorée. Exemple donné par service-public.gouv.fr : une heure à 50 % donne 1 h 30 de repos.

Formule : heures de 36 à 43 × taux × 1,25 + heures à partir de la 44^e × taux × 1,50.

Hypothèses fictives : taux horaire de 15,00 € (valeur inventée pour l’exemple, sans rapport avec un minimum légal ou conventionnel), semaine de 46 heures, aucun accord collectif.

Vérification : 525 + 150 + 67,50 = 742,50. Le contingent consommé est de 11 heures, imputées sur les 220 heures annuelles.

Formule : 35 h × taux + heures supplémentaires × taux × 1,25 (jusqu’à 8 heures supplémentaires par semaine, à défaut d’accord).

Hypothèses fictives : taux horaire de 15,00 € (valeur inventée), aucun accord collectif, majoration légale de 25 % pour les huit premières heures.

Vérification : 525 + 75 = 600 ; 525 + 150 = 675. La semaine de 43 heures épuise exactement la tranche à 25 % : la 44^e heure passerait à 50 %, comme dans l’exemple de 46 heures ci-dessus.

Le salaire de base est mensualisé ; les heures supplémentaires s’ajoutent selon le relevé réel des semaines concernées.

• Règle lue : pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire (article L. 3242-1, en vigueur depuis le 1^er mai 2008).
• Application fictive : 35 × 52 ÷ 12 = 151,67 heures par mois. Au taux fictif de 15,00 €, le salaire de base mensualisé est 35 × 15,00 × 52 ÷ 12 = 2 275,00 €.
• Heures supplémentaires : ce texte ne traite que de l’horaire équivalent à la durée légale. Pour des heures supplémentaires régulières, vérifiez dans votre accord ou votre convention si elles sont intégrées à la mensualisation. Ce guide ne donne pas de règle à ce sujet.

Le texte vise les heures au-delà de la durée légale « ou de la durée considérée comme équivalente » : le seuil peut donc différer de 35 heures.

• Durée équivalente : l’article L. 3121-33 (I, 1°) et l’article L. 3121-28 renvoient à cette durée, sans la définir. Le régime applicable à votre métier se lit dans votre convention ou accord.
• Forfait en heures sur l’année : le contingent par défaut de 220 heures ne s’applique pas à ces salariés (D. 3121-24, cité plus haut). Leur décompte relève de la convention de forfait, que ce guide ne détaille pas.
• Période de référence : les heures supplémentaires se décomptent à l’issue de la période, voir la section sur le décompte.

Le texte permet de remplacer le paiement et les majorations par un repos équivalent. Le contingent n’est pas consommé par ces heures.

• Base légale : l’article L. 3121-33 (II, 2°, en vigueur depuis le 1^er janvier 2020) prévoit, par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations par un repos compensateur équivalent.
• Adaptation : un accord d’entreprise peut adapter les conditions et modalités d’attribution et de prise du repos (III).
• Contingent : les heures qui donnent lieu à ce repos ne s’imputent pas sur le contingent (L. 3121-30, voir plus haut).
• Chiffrage fictif : 4 heures supplémentaires à 25 % valent 4 × 1,25 = 5 heures de repos équivalent.

Des exonérations sociales et fiscales existent sur les heures supplémentaires. Leurs valeurs ne sont pas reprises ici, faute d’avoir pu relire la doctrine officielle en vigueur.

Avant de calculer le net, consultez la page du BOSS sur les heures supplémentaires et celle de l’Urssaf, qui donnent le taux, le plafond et les conditions applicables à la date de paie.

• Appliquer 25 % par défaut : un accord peut prévoir un taux différent.
• Additionner les heures sur le mois : le décompte est hebdomadaire sauf période de référence.
• Ne pas suivre le contingent : sans compteur, la contrepartie obligatoire en repos est oubliée.
• Remplacer le paiement par un repos sans base : il faut un accord ou la procédure de l’article L. 3121-37.
• Imputer sur le contingent des heures compensées en repos : ces heures n’y entrent pas (L. 3121-30). Corrigez le compteur.
• Payer une semaine à 43 heures au taux de 50 % : les huit premières heures supplémentaires sont à 25 % à défaut d’accord. Recalculez la tranche et régularisez l’écart.
• Compter les heures supplémentaires dans le salaire mensualisé de base sans l’avoir prévu : le salaire de base reprend 52/12 de la durée légale, les heures supplémentaires s’ajoutent.

Une régularisation se traite comme une erreur de paie : voir le guide sur la correction d’une erreur de paie.

1. Accord d’entreprise ou de branche identifié : taux, contingent, repos de remplacement.
2. Heures relevées semaine par semaine.
3. Tranche à 25 % puis 50 % appliquée, ou taux conventionnel.
4. Compteur annuel de contingent à jour.
5. Mention distincte sur le bulletin des heures normales et des heures supplémentaires.

Aujourd’hui, Remuflow Paie présente le dossier entreprise, la liste des salariés, la campagne de paie du mois et le détail d’un bulletin. La gestion des heures supplémentaires, du contingent et des repos compensateurs est prévue, pas encore disponible. D’ici là, la formule et la check-list ci-dessus servent à contrôler vos calculs.