Temps partiel : durée minimale et heures complémentaires

À défaut d’accord, un temps partiel dure au moins 24 heures par semaine. Les heures complémentaires sont limitées au dixième de l’horaire contractuel et majorées de 10 %. Un accord peut porter la limite au tiers, avec 25 % entre le dixième et le tiers.

• Définition : durée inférieure à la durée légale (35 heures par semaine) ou conventionnelle, ou à son équivalent mensuel ou annuel de 1 607 heures (article L. 3123-1).
• Durée minimale : 24 heures par semaine ou équivalent mensuel, à défaut d’accord de branche étendu (article L. 3123-27).
• Heures complémentaires : limite du dixième à défaut d’accord (L. 3123-28), majoration de 10 % dans cette limite (L. 3123-29).
• Plafond absolu : elles ne peuvent pas porter la durée au niveau de la durée légale ou conventionnelle si elle est inférieure (article L. 3123-9).

Le plancher de 24 heures n’est pas absolu : un accord, des dérogations légales et une demande écrite du salarié peuvent l’abaisser.

• Accord de branche étendu : il fixe la durée minimale et, si elle est inférieure à 24 heures, prévoit des mesures pour assurer des horaires réguliers ou de cumul d’activités (article L. 3123-19).
• Exclusions : contrats d’au plus sept jours, certains contrats à durée déterminée ou de travail temporaire de remplacement, certains cumuls avec un contrat aidé (article L. 3123-7).
• Sur demande écrite et motivée du salarié : contraintes personnelles ou cumul d’activités. Une durée inférieure est aussi possible à sa demande pour un salarié ayant atteint l’âge prévu à l’article L. 161-22-1-5 du Code de la sécurité sociale. Elle est fixée de droit, à sa demande, pour un salarié de moins de 26 ans qui poursuit ses études et dont l’horaire est compatible avec elles.

Le contrat à temps partiel est écrit ; une mention manquante est un risque contentieux.

L’article L. 3123-6 impose d’y mentionner :

• la qualification, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf exceptions, la répartition de la durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
• les cas et la nature des modifications possibles de cette répartition ;
• les modalités de communication écrite des horaires de chaque journée travaillée ;
• les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être accomplies au-delà de la durée fixée.

Autres règles de l’article L. 3123-5 : le salarié à temps partiel a les droits d’un salarié à temps complet ; sa rémunération est proportionnelle à celle d’un temps complet de qualification égale ; son ancienneté est décomptée comme à temps complet ; la période d’essai n’est pas plus longue.

Une modification de répartition notifiée à défaut d’accord doit l’être au moins sept jours ouvrés avant (article L. 3123-31). Le refus d’une modification non prévue au contrat n’est ni une faute ni un motif de licenciement (article L. 3123-12).

Chaque heure complémentaire est majorée. Le taux et la limite dépendent d’abord de l’accord applicable.

La limite se calcule par semaine, par mois ou sur la période d’un accord d’aménagement pluriannuel. Dans tous les cas, les heures complémentaires ne peuvent pas porter la durée au niveau de la durée légale de 35 heures (ou conventionnelle, si elle est inférieure), selon l’article L. 3123-9.

Lorsque l’horaire moyen réel dépasse l’horaire contractuel d’au moins deux heures par semaine pendant douze semaines consécutives, ou douze semaines sur quinze, l’horaire contractuel est relevé après un préavis de sept jours, sauf opposition du salarié (article L. 3123-13).

Le plafond de la sécurité sociale se proratise en cas de temps partiel, selon des règles propres à l’assiette.

Ce guide ne détaille pas ce calcul : voir le guide sur le plafond de la sécurité sociale et la proratisation.

Formule : limite du dixième = durée contractuelle ÷ 10 ; heures dans la limite × taux × 1,10 + heures au-delà × taux × 1,25.

Hypothèses fictives : contrat de 28 heures par semaine, taux horaire de 14,00 € (valeur inventée), accord d’entreprise portant la limite au tiers avec 25 % entre le dixième et le tiers, semaine de 33 heures.

1. Dixième de 28 heures : 2,8 heures ; tiers : 9,33 heures. 33 − 28 = 5 heures complémentaires, sous le tiers, et durée totale de 33 heures inférieure à 35.
2. Heures de base : 28 × 14,00 = 392,00 €.
3. 2,8 heures à +10 % : 2,8 × 14,00 × 1,10 = 43,12 €.
4. 2,2 heures à +25 % : 2,2 × 14,00 × 1,25 = 38,50 €.
5. Total de la semaine : 392,00 + 43,12 + 38,50 = 473,62 €.

Sans accord, la limite resterait à 2,8 heures : les 2,2 heures restantes dépasseraient la limite légale.

Formule mensuelle : base = durée hebdomadaire × 52 ÷ 12 × taux ; heures complémentaires × taux × 1,10 dans la limite du dixième.

Hypothèses fictives : contrat de 28 heures par semaine, taux horaire de 14,00 € (valeur inventée), aucun accord collectif, 10 heures complémentaires dans le mois. Le 52/12 vient de l’article L. 3242-1 (mensualisation).

Le bulletin est cohérent : 10 heures restent sous le dixième et la durée totale reste inférieure à la durée légale mensualisée. À 13 heures complémentaires, la limite de 12,13 heures serait dépassée à défaut d’accord (L. 3123-28).

À défaut d’accord, le dixième est une limite. Avec un accord qui ouvre le tiers, les heures entre le dixième et le tiers sont majorées à 25 % à défaut de stipulation conventionnelle.

• Sans accord : le nombre d’heures complémentaires sur la semaine, le mois ou la période d’un accord ne peut être supérieur au dixième de la durée prévue au contrat (L. 3123-28, en vigueur depuis le 10 août 2016).
• Taux : à défaut de stipulation conventionnelle, 10 % dans la limite du dixième, 25 % entre le dixième et le tiers (L. 3123-29, en vigueur depuis le 10 août 2016).
• Conséquence d’un dépassement : ce guide ne la détaille pas : le texte lu pose la limite sans en tirer de sanction. Évitez le dépassement, ou formalisez-le par un avenant (voir le tableau plus haut).

L’article L. 3123-7, en vigueur depuis le 1^er septembre 2023, pose la durée minimale et énumère les cas où elle ne s’applique pas.

• Principe : durée minimale hebdomadaire fixée selon les articles L. 3123-19 et L. 3123-27 (24 heures à défaut d’accord de branche étendu).
• Hors champ : contrats d’au plus sept jours ; CDD de remplacement (1° de l’article L. 1242-2) ; contrats de travail temporaire de remplacement d’un salarié absent ; CDI conclus en cumul avec certains contrats aidés pour atteindre un temps plein ou la durée minimale.
• Durée inférieure à la demande du salarié : demande écrite et motivée (contraintes personnelles ou cumul d’activités).
• Sur demande, sans motivation exigée par ce texte : salarié ayant atteint l’âge de l’article L. 161-22-1-5 du Code de la sécurité sociale ; salarié de moins de 26 ans qui poursuit ses études, durée fixée de droit si compatible.

Conservez la demande écrite dans le dossier du salarié : c’est la pièce qui justifie un contrat sous 24 heures.

Quatre blocs de mentions à vérifier dans chaque contrat à temps partiel (article L. 3123-6, en vigueur depuis le 10 août 2016).

1. Qualification, éléments de rémunération, durée hebdomadaire ou mensuelle, répartition entre les jours ou les semaines (sauf exceptions du texte).
2. Cas et nature des modifications possibles de la répartition.
3. Modalités d’information écrite des horaires de chaque journée travaillée.
4. Limites des heures complémentaires au-delà de la durée fixée.

Un avenant de complément d’heures mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d’heures peuvent être accomplis (même article).

• Appliquer le tiers sans accord : sans accord, la limite est du dixième.
• Oublier la majoration : chaque heure complémentaire est majorée (L. 3123-8).
• Confondre heures complémentaires et heures supplémentaires : les heures supplémentaires commencent au-delà de la durée légale ; voir le guide sur les heures supplémentaires.
• Contrat sans les limites d’heures complémentaires : mention obligatoire (L. 3123-6). Régularisez par avenant.
• Pas de relevé d’horaire moyen : sans suivi, le relèvement de l’horaire contractuel passe inaperçu.
• Calculer la base sur 4 semaines : la mensualisation retient 52 ÷ 12 semaines par mois (L. 3242-1). Recalculez le salaire de base.
• Appliquer 10 % au-delà du dixième avec accord : à défaut de taux conventionnel, c’est 25 % entre le dixième et le tiers (L. 3123-29). Régularisez l’écart.
• Contrat sous 24 heures sans demande écrite : recherchez l’accord de branche ou le cas de dérogation de l’article L. 3123-7, sinon régularisez par avenant.

La requalification d’un temps partiel en temps complet est un risque, mais ses conditions relèvent d’autres textes et de la jurisprudence que ce guide n’a pas relus : demandez conseil avant de les invoquer.

1. Contrat écrit avec toutes les mentions de l’article L. 3123-6.
2. Durée minimale respectée ou dérogation écrite.
3. Accord d’entreprise ou de branche sur le tiers et le taux repéré.
4. Heures complémentaires relevées par semaine ou par mois, limite calculée.
5. Total inférieur à la durée légale.
6. Majoration appliquée par tranche et mentionnée sur le bulletin.

Aujourd’hui, Remuflow Paie présente le dossier entreprise, la liste des salariés, la campagne de paie du mois et le détail d’un bulletin. Le suivi des heures complémentaires et de l’horaire contractuel est prévu, pas encore disponible. Les formules et la check-list ci-dessus servent à contrôler vos calculs en attendant.